Déclaration de vente en liquidation

 
Depuis le 1er juillet 2014, les ventes en liquidation de stocks font l'objet d'une déclaration préalable non plus en Préfecture mais en Mairie.
 
Conformément à l'article L.310-1 du Code du Commerce, sont considérées comme des ventes en liquidation de stocks :
"les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial à la suite d'une décision, quelle qu'en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité, ou de modification substantielle des conditions d'exploitation."
 

Mode opératoire

Voir le mode opératoire pour les ventes en liquidation de stocks

Télécharger le formulaire de déclaration de vente en liquidation à retourner au service Développement économique et commercial de Dax (26, rue Cazade).
 
 
 

IMPORTANT

  • Si l'évènement motivant la liquidation n'est pas intervenu au plus tard dans les 6 mois qui suivent la déclaration, le déclarant est tenu d'en informer l'autorité administrative compétente.
     
  • Si le déclarant souhaite reporter la date de la vente en liquidation, il doit en informer préalablement le Maire par LRAR, en justifiant de ce changement. Une copie de cette lettre doit être affichée sur les lieux de la vente à côté du récépissé délivré de déclaration initial. Un report de plus de deux mois donne lieu à une nouvelle déclaration préalable.
     
  • Dès qu'il en a connaissance, le déclarant doit informer le Maire par LRAR de toute modification de l'évènement motivant la liquidation.
     
  • Pour les ventes par correspondance, les informations contenues dans le récépissé ainsi que, éventuellement, les motifs du report et la date de la lettre au Maire l'informant de ce report sont portés à la connaissance des consommateurs.