Vous possédez une entreprise sur Dax

Les démarches nécessaires concernant votre établissement


Vous souhaitez occuper le domaine public

Occupation de longue durée

Afin de rendre votre établissement plus attractif, des autorisations d'occupation du domaine public peuvent être accordées pour une durée déterminée (annuelle ou saisonnière) en fonction de la règlementation en vigueur. Cette autorisation est valable 1 an et est soumise à une redevance d'occupation du domaine public. La demande doit être adressée à M. Le Maire, accompagnée du formulaire de demande d'occupation du domaine public.pdf, d'un schéma d'implantation avec photos, d'un descriptif précis et de l'ensemble des pièces à fournir.

Un technicien prendra contact avec vous dans les plus brefs délais afin d'expliquer les différentes étapes de l'instruction.

Contact : Pôle Développement Economique et Commercial
Tél. 05 58 56 80 38  mail : deveco@dax.fr

 

Occupation de courte et moyenne durée.

Pour l'installation d'échafaudage, de benne ou de grue, dépôt de matériaux, stationnement de véhicules pour la réalisation de travaux ou pour un déménagement, une demande doit être effectuée 8 jours au moins avant le début des travaux à l'attention des services techniques de la mairie.

Contact : Services techniques
Tél. 05 58 56 80 16  mail : rhuet@dax.fr ou idufau@dax.fr
 

Vous souhaitez installer une enseigne, un store, un éclairage...

Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l'activité qui s'y exerce constitue une enseigne.
La pose d'une enseigne ou d'une pré-enseigne est soumise à autorisation (enseignes en applique, en drapeau, totems, stores bannes, projecteurs...)

Contact : Service Urbanisme/Pôle instruction
Tél. 05 58 56 80 18  mail : urbanisme@dax.fr

 

Vous devez déclarer vos enseignes, pré-enseignes et tous supports publicitaires

Vous disposez pour votre établissement d'enseignes, de pré-enseignes ou de supports publicitaires. La loi prévoit que tout exploitant d'une entreprise doit s'acquitter de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure par une déclaration.

Déclaration concernant la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)

En application de la loi du 4 août 2008 et des délibérations du Conseil Municipal des 23 octobre 2008, 17 décembre 2008 et 26 mars 2009, les supports publicitaires sont assujettis à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).

Le principe d'application de cette taxe est fondé sur une déclaration des supports existants au 1er janvier de l'année N, que les exploitants doivent faire parvenir en mairie, au Pôle Développement Economique et Commercial, au plus tard le 30 avril, de chaque année. Celle-ci doit notamment présenter un inventaire exhaustif et détaillé de tous les supports publicitaires utilisés par le déclarant.

La TLPE s'applique à trois catégories de supports situés en extérieur et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique :

  • Les enseignes (dénomination de l'activité apposée sur la façade du bâtiment)
  • Les pré-enseignes (panneau indiquant la proximité de l'établissement ou de l'activité, avec notion d'orientation ou de distance...)
  • Les dispositifs publicitaires divers autres que les précédents. (Tout support susceptible de contenir de la publicité)

Exonération

Les enseignes autres que celles scellées au sol, dont la superficie est inférieure ou égale à 7m2 ne sont pas soumises à cette taxe. Par ailleurs, le Conseil Municipal de la Ville de Dax, afin de ne pas pénaliser le commerce local et notamment les petits magasins, a étendu par délibération en date du 26 mars 2009, le bénéfice de ces exonérations aux enseignes autres que celles scellées au sol dont la superficie cumulée pour une même activité ne dépasse pas 12m2 ainsi qu'aux pré-enseignes dont la surface est inférieure ou égale à 1.5m2.

Documents téléchargeables sur la page suivante

Contact : Pôle Développement Economique et Commercial
Tél. 05 58 56 80 38  mail : deveco@dax.fr
 

 

Vous souhaitez réaliser des travaux

Tous travaux intérieurs réalisés dans un établissement recevant du public sont soumis à une autorisation de travaux, quelle que soit leur importance.
L'autorisation de travaux vérifie la conformité des travaux aux règles d'accessiblité et de sécurité.

Contact : Service Urbanisme/Pôle instruction
Tél. 05 58 56 80 18
mail : urbanisme@dax.fr

 


Propreté urbaine

 

La propreté urbaine est une compétence de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax.
La collecte des déchets est assurée au minimum deux fois par semaine sur tout le territoire et du lundi au samedi pour le centre-ville de 5h à 12h.

Pour repérer le secteur qui vous concerne, téléchargez le plan de collecte

Plus d'infos sur le site du Grand Dax

Tous les services de collecte et de tri proposés par la CAGD sont ici

Professionnels, vous devez vous acquitter de la redevance spéciale. Informations et calcul ici

 

La circulation dans le centre piétonnier

La circulation dans le centre piétonnier est réglementée. La Ville dispose de bornes rétractables qui sont baissées de 7h à 11h et de 19h à 21h. En dehors de ces horaires, la circulation est interdite dans le centre piétonnier de Dax.